Si tu as un revenu occasionnel allant jusqu’à 50 000 Kč par an, la loi dit que :
- tu n’as pas besoin d’une autorisation d’exercer une activité indépendante (licence commerciale)
- tu n’as pas à déclarer ce revenu dans ta déclaration d’impôt
- tu n’as pas à payer d’impôt sur le revenu à ce titre
Cela ne vaut toutefois que, si les deux conditions sont remplies en même temps.
Où l’erreur apparaît souvent
Une erreur fréquente consiste à croire que tout revenu allant jusqu’à 50 000 Kč est automatiquement occasionnel.
Ce n’est pas vrai.
La loi fixe deux conditions :
- il doit s’agir d’ un revenu occasionnel
- le montant total ne doit pas dépasser 50 000 Kč par an
Il ne suffit pas d’en remplir une seule.
Ce qui est (et n’est pas) un revenu occasionnel
Est considéré comme revenu occasionnel quelque chose qui est :
- de courte durée
- exceptionnel
- non systématique
Un exemple typique est la vente ponctuelle de pommes du jardin ou un gain d’appoint fortuit.
Mais si tu as sur ton site des liens d’affiliation, des espaces publicitaires ou si des commissions t’arrivent régulièrement chaque mois, il s’agit d’une activité :
- systématique
- répétée
- de longue durée
Un tel revenu ne peut plus être considéré comme occasionnel.
Recommandation issue de la pratique
Pour ces raisons nous recommandons clairement:
- d’avoir une autorisation d’exercer (licence commerciale) pour l’activité publicitaire
- de te faire verser les commissions sur facture
- de payer dûment l’impôt sur le revenu
Si tu insistes sur le fait qu’il s’agit d’un revenu occasionnel, nous pouvons te verser la commission sans facture – sur la base d’une demande écrite de versement.
En même temps, nous te rappellerons, que selon la loi, tu devrais imposer ce revenu. La responsabilité ultérieure t’incombe alors, ainsi que le règlement éventuel avec l’administration fiscale.
À plus grande échelle, il pourrait en outre s’agir d’ une activité entrepreneuriale non autorisée.
Dépassement de la limite de 50 000 Kč
Si, au cours d’une année civile, tu dépasses le seuil de 50 000 Kč, tu dois :
- imposer rétroactivement la totalité du revenu, et pas seulement la part au-dessus de la limite
Fondement juridique
Tu trouveras les détails dans la loi relative aux impôts sur le revenu :
- § 10 al. 1a
- § 10 al. 3
Si tu n’es pas sûr du régime qui te convient, tu peux utiliser le forum de discussion public ou nous écrire directement à l’adresse e-mail : affiliate@wedos.com.