Les présentes sont les conditions générales actuelles en vigueur depuis le 23.5.2018.
1. Dispositions de base et définition des termes
L’« Opérateur » du système de commissions est la société WEDOS, a.s., IČ 28115708, dont le siège social se trouve Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section B, insertion 1622.
L’« Annonceur » est une personne physique ou morale qui a un intérêt à la promotion et à la vente de ses biens et services par l’intermédiaire du système de commissions.
Le « Partenaire » peut être une personne physique âgée de plus de 18 ans ou une personne morale qui s’inscrit au système de commissions et accepte les présentes conditions.
Le « Visiteur » est une personne qui visite le site web du partenaire et qui, par l’intermédiaire d’une publicité ou d’un lien, est redirigée vers le site web de l’opérateur ou de l’annonceur.
Le « Compte partenaire » est le compte du partenaire tenu par l’opérateur dans le cadre du système de commissions.
Le « Compte de commissions » désigne le compte enregistrant les droits du partenaire à une rémunération.
2. Espaces publicitaires, liens de commission et promotion
Les conditions de promotion, le placement des espaces publicitaires, l’utilisation des liens de commission, des coupons, des cookies et les règles relatives au clic sont régis par les dispositions énoncées dans le texte intégral des présentes conditions générales.
2.1 Marque et domaines
Le partenaire n’est pas autorisé à utiliser, sans l’accord écrit préalable de l’opérateur, la marque WEDOS, VEDOS ni leurs variantes verbales ou graphiques, notamment dans les noms de domaine, les sous-domaines, les noms de projets web, les désignations commerciales, les systèmes publicitaires ou d’autres identifiants.
Est notamment considérée comme une violation des présentes conditions l’exploitation d’un site web sur un domaine ou un sous-domaine qui contient la marque de l’opérateur ou qui peut donner l’impression qu’il s’agit d’un projet officiel de l’opérateur.
En cas de violation de cette disposition, l’opérateur a le droit d’exiger une mise en conformité immédiate, de suspendre ou de mettre fin à la coopération avec le partenaire et de ne pas verser les commissions non encore approuvées.
3. Rémunération
3.1 Commission
Le montant de la commission est régi par le barème des commissions publié sur le site web de l’opérateur, sauf disposition contraire prévue pour un produit donné.
La commission n’est due que pour les commandes dûment payées et traitées.
Le partenaire n’a pas droit à une commission sur les commandes réalisées pour lui-même, pour des personnes proches ou pour des personnes liées sur le plan patrimonial ou personnel.
Aucune commission ne naît, ou elle peut être déduite ultérieurement, en cas d’annulation, de non-paiement de la commande, de résiliation du service ou de violation des conditions.
3.2 Versement des rémunérations
Le droit au versement de la rémunération naît lorsque le montant minimal est atteint, à savoir 500 Kč.
La facturation a lieu mensuellement, l’échéance est de 30 jours.
Les rémunérations sont versées par voie scripturale sur un compte bancaire ou via PayPal.
4. Réclamations
Les réclamations relatives à l’enregistrement des commissions doivent être introduites dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du fait.
5. Durée et fin de la coopération
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut résilier la coopération, moyennant un préavis de 15 jours.
En cas de violation des conditions, l’opérateur a le droit de supprimer le compte du partenaire et de ne pas verser les commissions.
6. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par l’ordre juridique de la République tchèque.
L’opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales.
Les conditions générales dans la présente version sont valables et en vigueur à compter du 23.5.2018.