Voici les conditions générales actuelles, en vigueur depuis le 23 mai 2018.
1. Dispositions générales et définitions
« L'exploitant » du système de commissions est la société WEDOS, a.s., numéro d'identification (IČ) : 28115708, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de České Budějovice, section B, insertion 1622.
« L'annonceur » est une personne physique ou morale qui souhaite promouvoir et vendre ses biens et services par l'intermédiaire du système de commissions.
« Le partenaire » peut être une personne physique de plus de 18 ans ou une personne morale qui s'inscrit au système de commissions et accepte les présentes conditions.
« Le visiteur » est une personne qui consulte le site web du partenaire et qui, au moyen d'une publicité ou d'un lien, est redirigée vers le site web de l'exploitant ou de l'annonceur.
« Le compte partenaire » est le compte du partenaire tenu par l'exploitant dans le cadre du système de commissions.
« Le compte de commissions » désigne le compte enregistrant les droits du partenaire à des rémunérations.
2. Espaces publicitaires, liens de commission et promotion
Les conditions de promotion, de placement des espaces publicitaires, d'utilisation des liens de commission, des coupons, des cookies et les règles relatives aux clics sont régies par les dispositions figurant dans le texte intégral de ces conditions générales.
2.1 Marque déposée et noms de domaine
Le partenaire n'est pas autorisé à utiliser la marque déposée sans l'accord écrit préalable de l'exploitant WEDOS, VEDOS ni leurs variantes verbales ou graphiques, notamment dans les noms de domaines, sous-domaines, noms de projets web, dénominations commerciales, systèmes publicitaires ou autres identifiants.
Constitue notamment une violation de ces conditions le fait d'exploiter un site web sur un domaine ou sous-domaine contenant la marque déposée de l'exploitant ou pouvant donner l'impression qu'il s'agit d'un projet officiel de l'exploitant.
En cas de violation de cette disposition, l'exploitant a le droit d'exiger une remédiation immédiate, de suspendre ou de mettre fin à la coopération avec le partenaire, et de ne pas verser les commissions non encore approuvées.
3. Récompense
3.1 Commission
Le montant de la commission est régi par le barème des commissions publié sur le site web de l'exploitant, sauf indication contraire pour un produit spécifique.
La commission n'est due que pour les commandes correctement payées et réalisées.
Le partenaire n'a pas droit à une commission sur les commandes réalisées pour lui-même, des proches ou des personnes liées par des liens patrimoniaux ou personnels.
La commission n'est pas due, ou peut être déduite ultérieurement, en cas d'annulation, de non-paiement de la commande, de résiliation du service ou de non-respect des conditions.
3.2 Versement des récompenses
Le droit au versement de la récompense naît lorsque le montant minimum est atteint 500 Kč.
La facturation a lieu mensuellement, le délai de paiement est de 30 jours.
Les récompenses sont versées sans espèces sur un compte bancaire ou via PayPal.
4. Réclamations
Les réclamations concernant l'enregistrement des commissions doivent être formulées avant 30 jours à compter de la survenance du fait générateur.
5. Durée et fin de la collaboration
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier la collaboration avec un préavis de 15 jours.
En cas de non-respect des conditions, l'exploitant a le droit d'annuler le compte du partenaire et de ne pas verser les commissions.
6. Dispositions finales
Ces conditions générales sont régies par le droit de la République tchèque.
L'exploitant se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales.
Les présentes conditions générales, dans cette version, sont valables et en vigueur à partir du 23.5.2018.